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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication est favorable en matière de création éditoriale au développement d'une offre numérique légale, large et diversifiée, facilement accessible par le plus grand nombre et respectueuse du droit d'auteur. Il travaille actuellement, en lien avec l'ensemble des professionnels du secteur du livre, aux moyens à mettre en oeuvre pour favoriser ce développement, tout en respectant les grands équilibres qui prévalent actuellement dans l'économie du livre. Les conclusions du « Rapport sur le livre numérique » remis à la ministre de la culture et de la communication le 30 juin 2008 par M. Bruno Patino ont ainsi mis en évidence l'importance de la maîtrise du prix de vente des livres numériques par les titulaires de droit, et au premier titre d'entre eux par les éditeurs. Le rapport de M. Hervé Gaymard sur la « Situation du livre », remis à la ministre le 10 mars 2009, dresse d'ailleurs à ce titre un bilan tout à fait favorable de près de trente ans d'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. La proposition d'étendre au livre numérique l'application de cette loi ou d'établir un texte de même nature mais spécifique à cette nouvelle forme de diffusion du livre pose toutefois un certain nombre de questions. La première difficulté consiste à définir le livre numérique alors même que celui-ci recouvre plusieurs réalités, sachant que de multiples innovations pourraient intervenir dans ce domaine. La seconde consiste à s'assurer de la pertinence et de l'efficacité d'un dispositif de régulation pour le livre numérique sur Internet au regard des questions de territorialité. Le rapport de M. Bruno Patino envisageait d'ailleurs d'autres solutions qu'une disposition législative pour assurer la maîtrise du prix de vente par les éditeurs, ce qui a notamment conduit le ministère de la culture et de la communication à saisir, le 19 mai 2009, l'Autorité de la concurrence de la pertinence de ces différentes solutions, et en particulier de l'hypothèse du contrat de mandat. Cette instance devrait rendre prochainement son avis sur cette question. Enfin, le ministère de la culture et de la communication dispose, depuis le 6 janvier 2010, des préconisations de la mission Création et Internet, installée le 3 septembre 2009 et chargée de proposer des mesures pour améliorer l'offre légale de contenus culturels sur Internet et la rémunération des créateurs. Les décisions à venir des pouvoirs publics sur cette question, qui engagent un marché du livre numérique encore en dévenir, devront être prises au regard de ces différentes problématiques et préconisations.
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