13ème législature

Question N° : 6285	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5934
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8055
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : bâtiments
Analyse :	cessions immobilières. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation du patrimoine immobilier du ministère de l'intérieur. Le rapport Tron sur l'immobilier de l'État a fortement incité à la mise en oeuvre d'une gestion dynamique du patrimoine public afin de réduire certaines dépenses et de rationaliser la gestion du parc. Il lui demande de préciser le montant des cessions réalisées en 2006, le montant des cessions réalisées et de celles encore attendues en 2007 et le montant prévisionnel des cessions envisagées pour l'année 2008.
Texte de la REPONSE :	Les cessions réalisées se définissent comme les cessions pour lesquelles le versement du produit de cession a été effectué sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En 2006, le montant des 28 cessions réalisées s'élève à 5,8 millions d'euros. Pour cette même année, le montant du produit des cessions versé sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au budget opérationnel de programme du ministère de l'intérieur s'élève à 4,9 millions d'euros. Au 31 juillet 2007, le montant des 17 cessions réalisées s'élève à 3,9 millions d'euros pour un versement des produits de cession sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » au budget opérationnel de programme du ministère de l'intérieur de 3,3 millions d'euros. Dans la mesure où 17 cessions peuvent être finalisées d'ici la fin 2007, le montant attendu peut atteindre 7,2 millions d'euros. Pour 2008, le montant prévisionnel d'une trentaine de cessions est estimé à 9,1 millions d'euros.

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