FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 62870  de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10380
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  harmonisation des régimes
Analyse :  réforme. coût
Texte de la QUESTION : M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les économies escomptées de la réforme des régimes spéciaux de retraite. L'association sauvegarde retraites émet en effet des doutes sur l'impact budgétaire de la réforme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, elle prévoit une harmonisation progressive des régimes spéciaux de retraite avec le régime de la fonction publique, comme les quarante années de cotisation, l'instauration d'une décote et l'indexation des pensions sur les prix. Ce sont des avancées que l'on ne peut que saluer car elles vont dans le sens d'une plus grande équité entre les Français. Or les agents des entreprises publiques concernées ont obtenu des compensations telles que la création de nouveaux échelons salariaux et l'intégration des primes dans le calcul des retraites, mesures dont on ignore le coût et qui laisse dubitatifs de nombreux experts. Il le remercie donc des précisions qu'il pourra lui apporter sur les intentions du Gouvernement pour éviter que cette réforme ne coûte plus cher que ce qu'elle rapportera.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N