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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition formulée dans le rapport de la conférence nationale de santé intitulé « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de santé » de juin 2009 consistant à parachever la démocratie sanitaire par le développement des procédures contradictoires, et notamment que certaines décisions de santé soient adoptées après enquête publique, à l'occasion de laquelle les uns et les autres, les populations comme les organisations, auraient été amenées à faire valoir leur expression. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition, et le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Le deuxième rapport annuel de la conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé a fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère chargé de la santé. Les propositions de la conférence relatives au développement des procédures contradictoires pour parachever la démocratie sanitaire ont en effet reçu un écho favorable : plusieurs initiatives visant à renforcer la place de l'usager du système de santé, et plus largement du citoyen, dans la prise de décision en santé ont ainsi été initiées. Au niveau régional, dans le cadre de la mise en place des agences régionales de santé (ARS), une nouvelle gouvernance a été instaurée. Les pouvoirs publics ont ainsi souhaité créer les conditions d'un renforcement de la démocratie sanitaire au niveau régional et local : cette volonté s'exprime en particulier par les pouvoirs accrus conférés, d'une part, aux nouvelles conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), qui ont notamment pour mission, désormais, d'organiser le débat public en région, et d'autre part, aux conférences de territoires, qui peuvent, à partir des besoins et des initiatives locaux, faire toute proposition sur le projet régional de santé. Enfin, la représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance du système de santé (conseil de surveillance de l'ARS, établissements de santé, CRSA) a également été renforcée ; la CRSA est chargée d'organiser, en son sein, l'expression des représentants des usagers. Au niveau national, plusieurs initiatives pour renforcer la participation des usagers à la prise de décision en santé ont été prises. La conférence nationale de santé a été saisie d'une demande d'avis sur les conditions d'une concertation réussie, associant au mieux les usagers du système de santé ; elle devra donner son avis sur la place qui doit être donnée au débat public dans le processus de concertation. Par ailleurs, une étude sur les modes de participation des citoyens à la prise de décision en santé est engagée afin d'améliorer la qualité, le caractère contradictoire et l'acceptabilité de la décision en santé. Enfin, des mesures devraient également être prises, dans le cadre des futurs plans de santé publique, pour améliorer la participation des associations d'usagers au processus de planification en santé.
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