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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les engagements contractuels de la DDE pour le département de la Haute-Garonne. Il lui indique qu'il est fortement inquiet, ainsi que de nombreux autres élus, sur le respect des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités (ATESAT). Ce service de proximité est indispensable aux communes rurales et le désengagement des services de la DDE met en difficulté toutes les communes du territoire. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre l'État pour faire respecter ses engagements contractuels. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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L'ATESAT, fondée par la loi Murcef (loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001, permet de proposer, à destination des communes ou groupements éligibles sous condition de ressources ou de population, des prestations étendues dans un but de solidarité territoriale. Ces orientations ont été confortées en 2007 avec la publication de plusieurs textes (dont le plus récent est la circulaire du 30 avril 2007 relative aux orientations à prendre en compte dans le cadre des conventions d'ATESAT) de manière à garantir un service d'ingénierie de qualité et de proximité. L'ingénierie des services déconcentrés doit s'exercer en appui des politiques publiques (sécurité et prévention des risques, environnement, aménagement équilibré des territoires, cohésion sociale) sur les territoires considérés comme prioritaires aux plans national, régional et départemental. La mission d'ATESAT, réalisée par les directions départementales de l'équipement (DDE), concourt à l'exercice des compétences des collectivités éligibles dans les champs de la voirie, des ouvrages d'art, de l'aménagement et de l'habitat. Aujourd'hui, cette assistance doit clairement se réorienter vers ces deux derniers champs pour proposer une approche liée à la promotion du développement et de l'aménagement durables des territoires et appuyer le développement de l'intercommunalité. En effet, les communes, en se regroupant, disposeront d'une taille critique leur permettant à terme de prendre en charge la plupart des fonctions relevant essentiellement de la gestion quotidienne de la voirie. Dans la Haute-Garonne, après avoir revu son organisation, à la suite de la récente loi de décentralisation, pour l'adapter aux exigences et contraintes actuelles, notamment en ingénierie d'appui territorial, la direction départementale de l'équipement renouvelle actuellement les conventions ATESAT pour la période 2007-2009 dans le respect des nouvelles directives. Dans ce cadre, elle a engagé, d'une part, un travail important de connaissance des territoires pour identifier les enjeux les plus importants au regard des politiques publiques prioritaires et de ces nouveaux principes et, d'autre part, une analyse des périmètres et des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) de façon à mettre en adéquation l'offre de service avec les organes décisionnels. Ainsi, de manière globale, ces dispositions permettront aux services déconcentrés de l'équipement de s'investir pleinement dans une assistance à forte plus-value auprès des collectivités dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat. À cette fin, des actions de professionnalisation sont engagées au sein des services pour appuyer l'évolution des pratiques et renforcer la capacité professionnelle et technique des équipes.
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