| Question N° :
62905
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de
M.
Hillmeyer Francis
(
Nouveau Centre
- Haut-Rhin
) |
QE
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Question retirée
le :
24/11/2009
(
Retrait pour cause de question identique
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
03/11/2009
page :
10380
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Date de changement d'attribution :
24/11/2009
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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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sociétés d'exercice libéral
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Analyse :
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architecture. ouverture du capital. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » de l'Union européenne qui risque d'induire des difficultés nouvelles pour certaines professions. Tel est le cas des architectes qui verraient le capital des sociétés d'architecture ouvert à des non-professionnels. L'intérêt de l'usager doit être privilégié et le risque est grand de voir les intérêts financiers de certains groupes passer devant la qualité du service et la fiabilité d'un vrai professionnel. Certaines professions doivent garder la main ne laissant qu'aux professionnels diplômés la possibilité d'exercer. Il demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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