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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui donner des indications sur les contrôles qui sont effectués pour vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 121-18 du code de la consommation, notamment celles qui prescrivent d'indiquer clairement sur un site de vente en ligne l'identité du vendeur ainsi qu'un numéro de téléphone où il puisse être effectivement joignable. Il souhaite connaître le nombre d'infractions relevées en 2008 et 2009, ainsi que les suites qui y ont été données.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 121-18 du code de la consommation réglementent l'offre de vente à distance et en tout premier lieu, l'obligation pour le vendeur sur Internet de s'identifier clairement en tant que commerçant avec son nom, sa raison sociale, son adresse, ainsi qu'un numéro de téléphone où il est effectivement joignable. Toutes les actions de contrôle effectuées sur les sites Internet comprennent systématiquement une vérification de la présence de ces mentions obligatoires, obligation qui était et reste encore assez mal connue des opérateurs. Les sites font dans ce cas l'objet soit d'une notification d'information réglementaire à caractère non contentieux, soit de rappels de réglementation. Dans la majorité des cas, les modifications sont entreprises immédiatement. En effet, plus de 95 % des sites qui ont fait l'objet d'un rappel de réglementation ne font plus apparaître ces manquements lors des nouvelles vérifications. Les 5 % restant qui ont effectué de manière incomplète les modifications demandées reçoivent un second avertissement. En cas d'absence totale de modifications, les sites font l'objet d'un procès-verbal transmis au Parquet. En 2009, l'absence de mentions obligatoires concernait 26 % des sites marchands et 70 % des sites d'information non marchands ayant fait l'objet d'une vérification. En 2008, l'absence de mentions obligatoires concernait 43 % du total des infractions relevées, tous sites confondus.
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