FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6294  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6074
Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  582
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  élus locaux : politique à l'égard des retraités
Analyse :  retraites complémentaires. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de retraite complémentaire des élus. Les deux associations gérant ce régime semblent avoir un succès assez mitigé auprès des élus(es) percevant une indemnité, du fait notamment que ceux (ou celles)-ci n'en perçoivent pas toujours l'intérêt. Il conviendrait à cet égard de mieux connaître l'évolution du nombre d'adhérents(es) contractants(es) de ce régime depuis sa création. Il lui demande donc de bien vouloir lui en préciser le nombre d'élus(es) chaque année depuis leur création.
Texte de la REPONSE : Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, grâce, d'une part, à l'affiliation, ouverte dès 1973, à I'IRCANTEC, et d'autre part, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Cette dernière possibilité est destinée à compenser une éventuelle réduction de l'activité professionnelle et concomitamment une diminution de la rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. L'adhésion à un fonds de retraite par rente est laissée au libre choix de l'élu, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions posées expressément par la loi pour pouvoir y prétendre (bénéfice d'une indemnité de fonction, non affiliation au régime général d'assurance maladie en qualité d'élu). Cette décision de l'élu entraîne toutefois, pour la collectivité locale dont il relève, une participation obligatoire et à due concurrence du montant choisi par celui-ci. Les deux principaux fonds actuellement proposés aux titulaires de mandats locaux sont le Fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé par l'Association des maires de France, et la Caisse de retraite des élus locaux (CAREL), géré par la Mutualité française. Les adhésions enregistrées chaque année par ces organismes, depuis leur création, sont retracées dans le tableau suivant :
ANNÉE FONPEL CAREL
1993 889 702
1994 1 261 1 541
1995 1 037 1 207
1996 927 739
1997 490 314
1998 561 526
1999 290 471
2000 273 514
2001 2 074 2 709
2002 825 932
2003 569 961
2004 597 1 599
2005 326 800
2006 210 793
(Sources : association FONPEL ; Mudel-Carel.)
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O