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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). Aujourd'hui, l'ICHN est attribuée sur la base d'un plafond par exploitation de 50 hectares. Dans le cas des GAEC, le principe dit de « transparence » s'applique : sous certaines conditions, le plafond de 50 hectares est multiplié par le nombre d'associés du GAEC. Les organisations professionnelles agricoles demandent que la main d'oeuvre présente sur l'exploitation soit mieux prise en compte pour les autres formes sociétaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour parvenir à cet objectif qui vise à mieux prendre en compte les actifs présents sur l'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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L'Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de contribuer au maintien d'une activité agricole viable dans les zones fragiles. L'aide privilégie ainsi un soutien aux nombreuses petites et moyennes exploitations agricoles, en plafonnant le soutien à 50 hectares par demandeur et en accordant une majoration de l'aide aux 25 premiers hectares. Dans ce cadre, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) bénéficient déjà du principe de transparence, permettant exceptionnellement à un demandeur, en l'occurrence la forme sociétaire GAEC, de bénéficier d'un plafond en fonction du nombre d'associés. Cette exception à la règle générale est permise au regard de la spécificité de ces structures sociétaires que la France a justifiée auprès de la Commission européenne. Les GAEC résultent en effet du regroupement d'exploitations historiquement autonomes et font l'objet d'un agrément ainsi que d'un suivi formel au niveau départemental dans le cadre duquel la transparence est accordée ou rejetée. Les autres formes sociétaires ne font pas l'objet, comme les GAEC, d'une procédure d'agrément qui permet de s'assurer de la justification de la ou des parts supplémentaires pour l'ICHN. Il est donc difficile de s'assurer de l'éligibilité à la transparence des autres formes sociétaires, à moins de retenir une règle moins précise pour ces sociétés que pour les GAEC, ce qui n'apparaît pas souhaitable. D'autre part, l'ouverture de la transparence aux autres formes sociétaires soulèverait inévitablement la question de l'équité avec l'ensemble des personnes participant à l'activité d'une entreprise agricole. Cela serait d'ailleurs de nature à remettre en cause le principe de la transparence existant actuellement pour les GAEC et, par là même, infirmer l'existence des spécificités de ces structures sociétaires. Enfin, l'extension de la notion de transparence à d'autres structures sociétaires, si elle se fait à budget constant, conduit inévitablement à une diminution du montant versé à chaque bénéficiaire. Comme vous le savez, les marges budgétaires dégagées dans le cadre du bilan de santé de la PAC ont été utilisées, d'un commun accord, pour permettre, dès 2010, l'augmentation jusqu'à 50 % de la majoration de ICHN pour les 25 premiers hectares. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d'étendre la transparence au-delà de ce qui existe pour les GAEC.
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