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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). Une majoration est accordée aux 25 premiers hectares d'ICHN, afin de mieux prendre en compte des surcoûts liés aux handicaps naturels non proportionnels aux surfaces exploitées, telles que les charges de mécanisation. Lors du sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand en 2002, le Gouvernement s'est engagé à porter la majoration des 25 premiers hectares, favorable aux petits et moyens exploitants à + 50 %. Malgré les revalorisations successives depuis, cet objectif n'a pas été encore atteint. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide indispensable pour compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zone défavorisée et ainsi y maintenir une activité économique souvent essentielle. Ce dispositif a pour objectif de contribuer au maintien d'une activité agricole viable dans les zones fragiles et de préserver les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l'espace agraire de ces zones. Seuls les 50 premiers hectares de chaque exploitation sont primés avec une aide majorée pour les 25 premiers hectares. En 2009, la majoration des 25 premiers hectares a été augmentée de 5 % dans l'ensemble des zones et est ainsi portée à 40 % en zone de montagne et 35 % en zone défavorisée simple et piémont. Dans le cadre du bilan de santé, il est prévu, dès 2010, de porter la majoration à 50 % pour les 25 premiers hectares dans l'ensemble des zones. Cela correspond à un effort annuel de l'État de 19 MEUR, complété par 23 MEUR de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
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