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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Les cartes « export » des véhicules d'occasion en procédure VE (véhicule endommagé) ou RSV (réparation supérieure à la valeur) destinés à l'exportation seront supprimées à compter du 15 octobre 2009 et remplacées par une nouvelle pièce délivrée par la préfecture : l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Cette attestation, déjà en vigueur pour les véhicules accidentés immatriculés dans le système SIV (système d'immatriculation des véhicules), ne permet pas la ré-immatriculation d'un véhicule après réparation dans un pays étranger. Faute d'information, les autorités étrangères n'ont pas changé leur réglementation prévoyant la présentation d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte « export » et se montrent réticentes devant cette nouvelle attestation qui ne revêt pas le même caractère officiel. En conséquence, les clients étrangers suspendent leurs achats alors que l'exportation représente une part significative du chiffre d'affaires des recycleurs. Ce net recul des échanges commerciaux avec l'étranger constitue une véritable menace pour la profession. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour informer et rassurer les autorités étrangères sur la valeur de ce nouveau document.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) repose sur l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction. La procédure d'exportation s'en est trouvée dès lors modifiée, car la carte grise « export » a dû être supprimée conjointement au certificat d'immatriculation provisoire préexistant. Selon les catégories de véhicules, les règles de gestion sont les suivantes : les véhicules neufs exportés vers l'Union européenne ou vers des États tiers continuent à faire l'objet d'un certificat provisoire d'immatriculation « WW », délivré par l'autorité préfectorale, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, dans l'attente de leur immatriculation selon les règles en vigueur dans l'État destinataire ; les véhicules d'occasion sont exportés avec leur certificat d'immatriculation français depuis le 15 octobre 2009 ; les véhicules d'occasion endommagés, dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, peuvent être exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule » et d'un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni. Contrairement à la carte export, cette fiche d'identification ne constitue pas un titre de circulation. N'ayant d'autre objet que de récapituler les caractéristiques techniques du véhicule, elle ne comporte d'indications ni sur les éléments de la situation administrative du véhicule, ni sur le destinataire de ces informations ; la mention d'interdiction de circulation n'y apparaît pas. Outre le cas d'exportation, la fiche d'identification peut être obtenue pour les véhicules dépourvus de titre et qui doivent être présentés au contrôle technique (dans le cadre d'une demande de duplicata notamment) ainsi que pour les véhicules dépourvus de titre et vendus aux enchères. Ce document ne peut être émis que par les services des préfectures et non directement par les professionnels sur Internet. Il peut être produit en toute préfecture à partir de l'application SIV. Il est édité sous le timbre « République française » et doit être revêtu tant de la signature que du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Il recense l'ensemble des informations inscrites sur l'ancienne carte grise export et nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Son édition ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe. Le décret du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules sera modifié afin de prendre en compte les cas d'utilisation de cette fiche d'identification et conforter ainsi sa valeur de document officiel. Il convient de souligner, s'agissant de l'exportation des véhicules endommagés, que, dans la plupart des cas, le titulaire du certificat d'immatriculation cède son véhicule à son assureur ou à un professionnel de l'automobile, le véhicule étant ensuite cédé à un négociant ou démolisseur-broyeur. Celui-ci doit pouvoir justifier être propriétaire du véhicule endommagé avant de procéder à son exportation en vue de sa revente à un acheteur étranger : à cet effet, il procède à une déclaration d'achat, normale ou pour destruction. Deux situations peuvent se présenter une fois que le professionnel a effectué sa déclaration d'achat selon l'organisation de son activité : soit il demande l'édition, à son nom, de la fiche d'identification, exporte le véhicule, puis en déclare la cession à l'acheteur domicilié à l'étranger ; soit il déclare la cession au nom de l'acheteur à l'étranger, demande l'édition de la fiche d'identification au nom de cet acheteur sur présentation du mandat puis exporte le véhicule. Une fois la déclaration de cession ou la déclaration d'achat enregistrée dans le SIV, la fiche d'identification du véhicule est éditée au nom de l'acquéreur. Enfin, le professionnel doit effectuer la déclaration de cession dans le SIV, établissant la vente du véhicule à un acheteur à l'étranger : le SIV permet la saisie d'une adresse à l'étranger lors de l'enregistrement d'une déclaration de cession normale ou pour destruction. L'information des autorités étrangères sur ce nouveau dispositif est intervenue selon deux modalités : une lettre du ministre français des affaires étrangères à l'intention de toutes les ambassades et représentations étrangères ; un message, adressé par voie électronique, auprès de nos correspondants dans les États membres de l'Union européenne.
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