13ème législature

Question N° : 629	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4883
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5831
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	monuments funéraires
Analyse :	uniformisation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des entrepreneurs en pompes funèbres. Ils s'inquiètent d'une tendance à l'uniformisation des monuments funéraires, qui seraient de plus en plus contraints par les règles d'urbanisme édictées par les collectivités locales. De telles mesures auraient pour conséquences de limiter les choix des familles dans l'édification des monuments et d'uniformiser nos cimetières. C'est aussi tout l'équilibre économique d'une filière qui pourrait être remis en cause, avec des conséquences sur l'emploi. Il souhaite donc connaître ses intentions sur l'ampleur des pouvoirs que pourront avoir les collectivités locales pour réglementer l'édification des monuments funéraires.
Texte de la REPONSE :	La réglementation en matière de construction funéraire laisse une liberté importante aux particuliers. L'article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». En vertu de l'article L.  2223-13, le concessionnaire peut ériger le monument funéraire qu'il souhaite sous les seules réserves de rester dans le périmètre du terrain concédé et de ne pas contrevenir aux règles d'hygiène, de sécurité et de décence. Par ailleurs, en application des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du même code, le maire exerce un pouvoir de police des cimetières, notamment au titre de l'ordre et de la décence. Le juge administratif a précisé les limites du pouvoir du maire en ce qui concerne l'esthétique des cimetières en jugeant notamment que celui-ci ne pourrait se prévaloir de ses pouvoirs de police pour tenter d'imposer une conception esthétique au titulaire d'une concession funéraire (TA Lille, 30 mars 1999, D. Tillieu, commune de Mons-en-Baroeul). Le droit actuel, conforté par la jurisprudence, permet ainsi de protéger la liberté laissée aux particuliers en matière de construction de monument funéraire.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O