FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63008  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10539
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  organisme de contrôle. création. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obligations pesant sur les professionnels de la finance en matière de validation des connaissances. Un haut conseil certificateur chargé de superviser les formations a été nommé en mars 2009. Il lui demande si le Gouvernement peut, alors que le G20 a jeté les bases d'un superviseur du système financier international, préciser les obligations et les contrôles de l'autorité chargée de superviser les connaissances des professionnels de la finance, tenus de respecter les normes obligatoires édictées dans une exigence de transparence, d'une plus grande traçabilité et du contrôle des mouvements et placements financiers.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N