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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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visites médicales d'embauche. coût
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation pesant sur les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale) à une double visite médicale d'embauche, l'une auprès d'un médecin agréé avant le recrutement, l'autre seconde auprès du médecin du travail dans le mois qui suit l'embauche. Les personnels appelés à effectuer des missions ponctuelles au sein de collectivités territoriales successives, sont par voie de conséquence soumis à une multitude de visites médicales qui n'ont aucune raison d'être, compte tenu de leur caractère répété et redondant. Ces visites ont ainsi un coût important pour les collectivités qui procèdent auxdits recrutements. Il lui demande si, dans un souci de préservation des finances des collectivités territoriales, il ne conviendrait pas de limiter à une seule visite la vérification des aptitudes du candidat ou de l'agent recruté et d'instaurer un intervalle de temps minimum en-deçà duquel l'agent, qui viendrait de se soumettre à une visite médicale pour le compte d'une précédente collectivité, en serait de fait dispensé pour la suivante à laquelle il apporterait son concours.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation pesant sur les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale) à une double visite médicale d'embauche. L'article 10 du décret du 30 juillet 1987 dispose que pour être nommé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire à l'autorité territoriale, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. L'article 2-4 du décret relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent être produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret du 30 juillet 1987. L'article 48 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit dans la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 108-2 consacré à la médecine préventive. Le deuxième alinéa de cet article 108-2 prévoit que les agents territoriaux sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. Le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été modifié par un décret du 14 avril 2008 pour alléger l'obligation de visite médicale périodique des agents. Désormais, l'article 20 du décret du 10 juin 1985 précité prévoit que les agents bénéficient d'un examen périodique tous les deux ans. Toutefois, les agents qui le demandent peuvent bénéficier dans l'intervalle d'un examen supplémentaire. En outre, pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. Ces deux visites médicales sont bien distinctes l'une de l'autre. Le médecin agréé vérifie l'aptitude de l'agent lors de son recrutement, alors que le médecin exerçant ses missions au sein d'un service de médecine préventive procède à un examen médical périodique de l'agent dans un objectif de prévention.
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