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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la collecte et du traitement des déchets médicaux produits par les particuliers. En effet, alors que le volume de ces déchets va croissant, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif de collecte à l'échelle nationale, qui serait susceptible de préciser qui des déchetteries ou des professionnels de santé par exemple serait compétent pour collecter ce type de déchets. La loi de finances 2009 prévoit de généraliser la mise en oeuvre de dispositifs de collecte qui existent déjà dans certaines communes et qui ont fait leurs preuves. Cette généralisation doit se faire par décret en Conseil d'État, qui déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et l'élimination de déchets spécifiques. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce décret et sa date de publication espérée.
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Texte de la REPONSE :
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Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale - précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère chargé de l'écologie.
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