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Texte de la REPONSE :
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La réglementation française (art. R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement), qui découle de deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS), établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, dont font partie les téléphones portables, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. Dans cette perspective, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs lors de l'achat d'un téléphone portable neuf un téléphone portable usagé. Ils peuvent également déposer leurs téléphones portables usagés dans les déchetteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. Nombre de ces collectivités sont aujourd'hui engagées dans cette démarche. À la fin de l'année 2009, on compte ainsi près de 4 850 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales et plus de 18 000 points d'enlèvement auprès des distributeurs (pour tous les DEEE), ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui continue à se densifier, a permis de drainer près de 350 000 tonnes de DEEE en 2009 (soit 5,5 kg par habitant, bien au-delà de l'objectif européen fixé à 4 kg), contre 284 000 tonnes en 2008 et 157 000 tonnes en 2007. Cette rapide montée en puissance sur l'ensemble des DEEE n'est toutefois pas totalement vérifiée pour les téléphones portables usagés, qui sont majoritairement conservés par les particuliers à leur domicile. Afin d'intensifier l'effort de collecte des téléphones portables usagés, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du processus de réagrément des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement qui s'est terminé le 23 décembre 2009 par la signature des arrêtés interministériels d'agrément d'Ecosystèmes, d'ERP, d'Ecologic, de Recylum et d'OCAD3E. Il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les Français à rapporter notamment leurs téléphones usagés auprès des points de collecte sélective. À cette fin, le nouvel agrément des éco-organismes prévoit l'organisation d'actions de communication nationales communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation au geste de tri sélectif portées par le ministère du développement durable et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) en concertation. Il convient, enfin, d'encourager la collecte sélective des téléphones portables usagés sans condition d'achat de téléphones portables neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « un pour zéro » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution, pour des motivations commerciales essentiellement. Il sera développé en 2010 par la mise à disposition des particuliers de bornes de collecte sur les lieux de vente des opérateurs de téléphonie mobile.
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