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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne 1999/74/CE sur les systèmes d'élevages des poules pondeuses en France. Cette directive prévoit qu'au premier janvier 2012 la filière doit être équipée de cages aménagées. Or, en France, le nombre de producteurs à avoir mis ce type d'élevages est encore minoritaire, en raison de l'évolution permanente des modèles des fabricants et du coût estimé pour la filière. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander, au niveau européen, un report de la date butoir fixée par la directive.
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Texte de la REPONSE :
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Sur proposition de la Commission de Union européenne, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté, en juin 1999, la directive 1999/74/CE relative aux méthodes d'élevage des poules pondeuses. Cette directive a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Cette réglementation concerne trois modes d'élevage des poules pondeuses d'oeufs de consommation : système alternatif (volières ou élevages au sol), cages aménagées ou cages non aménagées traditionnelles. Des normes précises sont prévues pour ces trois modes. Les normes portant sur les systèmes dits alternatifs et les cages aménagées sont obligatoires depuis le 1er janvier 2002 pour toutes les nouvelles installations mises en place. Les cages traditionnelles doivent, quant à elles, depuis le 1er janvier 2003, subir des modifications, telles que l'agrandissement de la surface réservée à chaque poule, pour pouvoir continuer à être utilisées. Toutefois, l'élevage des poules dans des cages traditionnelles sera interdit à compter du 1er janvier 2012. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) a été inscrit dans la nouvelle programmation du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et, dans ce cadre, les interventions des collectivités territoriales seront ouvertes à l'ensemble des filières de production animale. Les producteurs de poules pondeuses pourront ainsi bénéficier d'une aide des collectivités locales pour la modernisation de leurs bâtiments d'élevage.
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