13ème législature

Question N° : 63092	de  M.   Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10524
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	fioul
Analyse :	fioul domestique. taxation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des énergies fossiles envisagée par le projet de loi de finances 2010. En effet, contrairement aux autres énergies de chauffage, le fioul domestique est déjà taxé en partie au titre de l'effet climatique. Les professionnels s'interrogent sur cette double taxation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O