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Texte de la QUESTION :
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Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'élimination des déchets ménagers. Après le Grenelle I adopté à la quasi-unanimité à l'automne dernier, le Parlement aura à débattre du projet de loi sur le Grenelle II avant l'été 2009. Ce texte intéresse au plus haut point les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le volet consacré à l'élimination des déchets, d'autant qu'un certain nombre de conseils généraux sont actuellement en train de faire adopter leur plan d'élimination des déchets ménagers. Les contraintes sont de plus en plus lourdes, et se pose notamment la question des déchets « fermentissibles ». Sur ce point, la France reste en retard au regard de ce qui existe dans de nombreux autres pays et, en particulier, chez les anglo-saxons qui ont adopté, de longue date, les broyeurs individuels qui permettent à chaque foyer d'éliminer leurs déchets fermentissibles, transformant ceux-ci en « boues » qui peuvent, soit être récupérées dans un bac spécifique pour être transformées en compost, soit évacuées vers le réseau d'eaux usées, évitant ainsi une collecte de ces déchets et leur retraitement, en aval, par les collectivités, ce qui réduit implicitement le coût global des déchets et, en conséquence, la redevance d'ordures ménagères. Les États-unis d'Amérique, par exemple, ont, depuis longtemps adopté ce système à travers des broyeurs dont sont dotés les éviers. Alors même que la représentation parlementaire va examiner dans quelques mois ce projet de loi sur le Grenelle II, elle lui demande si elle peut préciser si elle envisage d'autoriser les collectivités, et les particuliers qui le souhaitent, à expérimenter le recours aux broyeurs individuels pour résorber, en amont de la collecte, le problème des déchets fermentissibles et réduire les coûts.
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Texte de la REPONSE :
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ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS M.
le président. La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour
exposer sa question, n° 630, relative à l'élimination des déchets
ménagers.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Monsieur le
secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à Mme la
secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Après le Grenelle I adopté à la
quasi-unanimité à l'automne dernier, le Parlement aura bientôt à débattre du
projet de loi sur le Grenelle II avant l'été 2009. Ce texte intéresse au plus
haut point les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le volet
consacré à l'élimination des déchets, d'autant qu'un certain nombre de conseils
généraux adoptent actuellement leur plan d'élimination des déchets ménagers et
assimilés.
Les contraintes sont de plus en plus lourdes ; s'y ajoute la
question des déchets fermentescibles. Sur ce point, la France reste en retrait
au regard des mesures adoptées dans de nombreux autres pays, notamment
anglo-saxons, qui ont adopté depuis longtemps les broyeurs permettant à chaque
foyer d'éliminer les déchets organiques en les transformant en fines particules
qui sont évacuées vers le réseau des eaux usées, évitant ainsi une collecte de
ces déchets et leur retraitement, ce qui permet de réduire le coût global des
déchets et, en conséquence, la redevance d'ordures ménagères. Les États-Unis
d'Amérique, par exemple, ont depuis longtemps adopté ce système en dotant les
éviers de broyeurs.
Alors même que le Parlement examinera dans quelques mois
le projet de loi sur le Grenelle II, Mme la secrétaire d'État chargée de
l'écologie envisage-t-elle d'autoriser les collectivités qui ont des stations
d'épuration aux normes à expérimenter le recours aux broyeurs individuels afin
de résorber le problème des déchets fermentescibles et de réduire les coûts
?
M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique
Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la
députée, Mme Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui vous prie de
bien vouloir excuser son absence, me charge de vous rappeler que la France s'est
fixé, en matière d'élimination des déchets, des objectifs volontaristes visant à
réduire les quantités incinérées ou mises en installations de stockage : c'est
un des engagements du Grenelle de l'environnement.
Outre le renchérissement
du coût de l'incinération et de la mise en décharge, plusieurs moyens ciblés sur
la gestion des déchets fermentescibles concourront à atteindre cet objectif en
incitant spécifiquement au traitement biologique des déchets, d'autant que ce
mode de traitement présente l'avantage de produire une matière fertilisante.
C'est déjà le cas avec la méthanisation, qui est dans une phase de développement
remarquable, notamment grâce à l'incitation d'ordre tarifaire dont bénéficie
d'ores et déjà la valorisation du biogaz.
D'autres mesures permettront de
développer la valorisation de ces déchets. C'est notamment le cas de
l'obligation, prévue dans le projet de loi Grenelle II, pour les gros
producteurs de déchets organiques, d'en assurer le tri à la source et, le cas
échéant, la collecte sélective en vue de leur valorisation, et cela à compter de
2012, si l'Assemblée veut bien adopter le projet de loi.
C'est également le
cas du renforcement prévu du plan national de soutien au compostage domestique,
qui doit permettre à un nombre croissant de foyers de procéder sur place à la
valorisation de leurs déchets de cuisine et déchets de jardins. Le renforcement
de ce plan permettra également d'accroître les possibilités pour les foyers de
bénéficier d'une prestation de broyage de leurs déchets pour en faciliter le
compostage.
Il n'est en revanche pas prévu d'autoriser la pratique,
actuellement interdite en application du décret du 2 mai 2006, consistant à
broyer les déchets de cuisine pour les introduire dans les systèmes de collecte
des eaux usées. En effet, outre le fait qu'elle comporte des risques élevés de
détérioration et de colmatage des réseaux, cette pratique va à rencontre du
principe même de gestion et d'épuration des eaux usées, qui est l'extraction de
leur fraction organique. L'épuration des eaux domestiques fait en effet appel à
des procédés complexes et fortement consommateurs d'énergie et il ne serait pas
souhaitable, sur un plan écologique global, d'augmenter leur charge polluante en
procédant à un transfert vers le milieu aquatique des matières potentiellement
polluantes.
Il faut par ailleurs garder à l'esprit le fait que l'épuration
des eaux dans une station d'épuration n'est jamais complète et laisse passer une
part de la pollution entrante, qui serait fortement augmentée si les stations
devaient faire face à la forte augmentation de charge polluante provoquée par la
nécessité d'avoir à traiter les déchets de cuisine.
La réponse à votre
question, j'en suis désolé, madame la députée, est actuellement négative. Vous
pouvez toutefois contacter les services de Mme Jouanno en vue de travailler sur
ce problème.
M. le président. La parole est à Mme Fabienne
Labrette-Ménager.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Monsieur le
secrétaire d'État, je ne m'attendais pas, effectivement, à une réponse positive
: il n'en reste pas moins que je souhaite qu'une collectivité puisse être
autorisée à expérimenter ce procédé.
Je contacterai à cette fin les services
de Mme Jouanno.
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