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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial de Grenoble, concernant l'application de l'article L312-16 du code de l'éducation portant sur l'information et l'éducation à la sexualité dispensée dans les écoles, collèges et lycées. Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ont été complétées au chapitre II du titre I du livre III du code de l'éducation par l'article L. 312-16 aux termes duquel « une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles ». Il apparaît que ces trois séances, qui devraient être dispensées aux élèves des écoles, collèges et lycées, ne sont pas assurées dans tous les établissements de France. Il lui demande donc au ministre quelles mesures il entend prendre afin de faire appliquer la loi sur l'ensemble du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est en effet rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité l'école, le collège et le lycée. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 précise les modalités de sa mise en oeuvre dans le premier et le second degrés. L'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie quotidienne des établissements scolaires. Plus récemment, la circulaire de rentrée 2009, qui inclut dans ses priorités la mise en oeuvre de l'éducation à la santé dès l'école primaire, réaffirme cet engagement. Il est rappelé qu'il appartient à chaque établissement scolaire de définir, dans le cadre de son comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), conformément aux dispositions de l'article R. 421-47 du code de l'éducation, un programme d'actions organisé autour des principales thématiques figurant dans le socle commun de connaissances et de compétences, intégrant en particulier l'éducation à la sexualité. Par ailleurs, une enquête sur la politique éducative de santé des établissements du second degré a été réalisée sur un échantillon représentatif de collèges, lycées et lycées professionnels. De nature quantitative et qualitative, elle est en cours d'exploitation et permettra notamment de disposer d'informations significatives sur la mise en oeuvre du dispositif d'éducation à la sexualité. Enfin, la mise en place d'un indicateur de suivi du dispositif d'éducation à la sexualité dans les outils de pilotage de la politique de prévention et de santé du ministère de l'Éducation nationale est actuellement expérimentée dans deux académies. Sa généralisation sera envisagée dans une étape ultérieure.
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