| Question N° :
63126
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de
M.
Delatte Rémi
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côte-d'Or
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Enseignement supérieur et recherche
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
10/11/2009
page :
10550
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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étudiants
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Analyse :
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santé. accès aux soins
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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime étudiant de sécurité sociale qui est obligatoire dès l'âge de 16 ans. L'inscription de l'étudiant peut être gratuite ou s'élever à 195 euros selon la profession des parents. Ainsi, les enfants des salariés SNCF bénéficieront de la gratuité jusqu'à 28 ans, ceux des régimes spéciaux jusqu'à 21 ans alors que les autres étudiants doivent s'acquitter d'une cotisation à partir de 20 ans. Au nom du principe d'équité et à un moment ou les difficultés financières des étudiants sont pointées par de nombreux élèves, une harmonisation de l'ouverture des droits à l'assurance maladie doit être mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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