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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des professionnels du déménagement. En effet, le chiffre d'affaires des entreprises du déménagement a reculé en moyenne de 15 % en 2009 par rapport à l'année précédente, dans un secteur qui représente près de 15 000 emplois sur le territoire français Cette profession constituée à 66 % par des TPE de moins de 10 salariés et à 98 % de PME de moins de 50 salariés affronte une des plus graves crises qu'elle ait eu à connaître. Elle doit faire face à la crise économique et immobilière, à la baisse du pouvoir d'achat de ses clients, à un taux de TVA à 19,6 % qui pousse les particuliers à faire appel à des entreprises peu soucieuses de la législation et bientôt à la taxe carbone. Une situation critique avec aujourd'hui une entreprise sur quatre qui envisage de recourir aux licenciements économiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aider la profession du déménagement et lutter ainsi contre le chômage.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de déménagement ne figurent pas sur cette liste. Elles n'y figurent pas davantage à l'issue des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 et ayant abouti à l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Dès lors, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations est incompatible avec le droit communautaire et ne peut être envisagée. S'agissant de la taxe carbone, la France s'est fixé, dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Cet objectif, partagé par tous les pays membres de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne, nécessite d'encourager des comportements sobres en carbone. Le secteur du transport routier de marchandises représente un enjeu majeur pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et doit être associé à cet engagement. Cela étant, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises et, notamment celles du secteur du transport routier, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'harmoniser la fiscalité applicable aux transports routiers ainsi que les dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, concernant le niveau de fiscalité applicable aux carburants, l'article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) en faveur des transports routiers de marchandises. Ainsi, la TIC sur le gazole utilisé par les exploitants de transport de marchandises, y compris les entreprises de déménagement, pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes est remboursée à hauteur de la différence entre 39,19 EUR/hl et le tarif applicable au titre de l'article 265 du code des douanes (42,84 EUR/hl). Le régime fiscal du gazole professionnel est strictement encadré par les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ces dispositions interdisent aux États membres d'abaisser leur niveau de taxation du gazole professionnel en-dessous du taux en vigueur au niveau national au 1er janvier 2003, soit, dans le cas de la France, 39,19 EUR/hl. Enfin, lorsque les entreprises de déménagement utilisent pour les besoins de leur activité des véhicules diesel, il ne demeure aucune TVA à leur charge, dès lors qu'elle est intégralement déductible pour tous les véhicules utilitaires, ainsi que sur le carburant utilisé, dans la mesure où le véhicule a lui-même ouvert droit à déduction. Pour les véhicules ou engins à usage mixte, la TVA sur le gazole reste déductible à hauteur de 80 % (annexe II au CGI, art. 206 IV-4).
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