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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Girardin fait savoir à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sa profonde inquiétude quant à la démarche d'éloignement forcé qui vient d'être mise en oeuvre à l'encontre de sans papiers venant d'Afghanistan et arrêtés lors de l'opération qui a eu lieu à Calais à la fin du mois de septembre. Certains d'entre eux étaient des mineurs qui ont été déclarés majeurs par la police ou après une expertise médicale sévèrement critiquée par le comité de suivi des droits de l'enfant. Renvoyer ces exilés ayant fui leur pays en raison de menaces subies et venus chercher une protection en Europe, les expose à un grave danger. De plus cela constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à commencer par son article 3 qui interdit d'exposer quiconque à des traitements inhumains et dégradants. Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». Par ailleurs, il convient de rappeler que les jeunes mineurs sont protégés par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant qui précise que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées ou de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que de telles atteintes graves aux droits de l'homme n'aient plus lieu, de façon à ce que la France ne participe plus au contournement indirect du protocole par la multiplication de procédures individuelles d'éloignement forcé.
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Texte de la REPONSE :
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L'opération de démantèlement de la « jungle » de Calais, réalisée le 22 septembre 2009, a été un succès. L'objectif, qui était de détruire un campement insalubre et une plaque tournante des filières clandestines à destination de l'Angleterre, a été atteint. En ce qui concerne le respect de l'article 3 de la CEDH, avant d'être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d'asile au terme de plusieurs recours. Les risques encourus en cas de retour au pays avaient donc été amplement examinés. À leur arrivée en Afghanistan, un fonctionnaire français les a accueillis et chacun d'eux a bénéficié d'un accompagnement individualisé. S'agissant des mineurs étrangers isolés, le ministre de l'immigration, à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, a présenté, le 18 novembre 2009, les premières mesures inspirées du rapport du groupe de travail qu'il avait mis en place sur le sujet en mai 2009. Pour préserver les spécificités de l'accueil des mineurs étrangers, le ministre a d'ores et déjà retenu des propositions « susceptibles d'être mises en oeuvre à court terme ». Le ministre souhaite d'abord la mise en place d'un outil d'information partagé entre les associations et les services de protection de l'enfance afin de mieux connaître les mineurs étrangers isolés présents en France. Les principes fondamentaux de l'accueil en France des mineurs étrangers isolés doivent être maintenus : absence de toute mesure d'éloignement forcé vers le pays d'origine et non-réadmission dans le pays responsable de la demande d'asile, ouverture de l'ensemble des dispositifs éducatifs et sociaux destinés aux mineurs étrangers isolés français. Pour ceux qui sont contrôlés à une frontière extérieure de la France et qui ne remplissent pas les conditions d'admission sur notre territoire, le passage en zone d'attente avant le rapatriement ou l'admission à titre exceptionnel sur le territoire national reste un principe. Il est indispensable pour évaluer la situation du mineur, en lien avec les autorités du pays d'origine et sa famille éventuelle, et lutter contre le trafic d'enfants. En outre, le rapatriement éventuel ne peut intervenir avant le délai minimum d'un jour franc. Aux termes de la loi, le parquet désigne des administrateurs ad hoc pour accompagner les mineurs étrangers isolés non admis dans les procédures. Le ministre souhaite renforcer leur disponibilité et leur formation en liaison, sur les questions d'asile, avec l'OFPRA. Depuis le début de l'année 2009, des progrès ont été accomplis : 100 % des mineurs isolés ont désormais un administrateur désigné. S'agissant du procédé de détermination de l'âge par examen osseux, la possibilité de remplacer l'actuel procédé de détermination de l'âge par examen osseux par une nouvelle méthode va être examinée, au vu des incertitudes pesant sur ce procédé lorsqu'il est appliqué à des jeunes de seize à vingt ans. Le ministre propose d'élaborer avec le ministère de la santé « une méthodologie et un référentiel fiables pour la détermination de l'âge des mineurs ». Une approche européenne doit aussi être envisagée. Enfin, s'agissant de la prise en charge des étrangers mineurs isolés, la compétence dans le domaine de la protection de l'enfance appartient aux départements, mais l'État apporte sa contribution. Le ministère de l'immigration s'engage à maintenir en 2010 le centre expérimental d'accueil des mineurs isolés étrangers installé, initialement pour les quatre derniers mois de l'année 2009, à Vitry-sur-Orne (Moselle). Il finance un autre centre d'accueil et d'orientation dans le Val-de-Marne, au bénéfice des mineurs demandeurs d'asile (le Caomida) et dont la gestion est confiée à France Terre d'asile.
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