13ème législature

Question N° : 63152	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10567
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3447
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise d'améliorer les conditions d'intervention du juge des enfants pour qu'il soit assisté d'un greffier à chaque audience et qu'il bénéficie d'un travail collégial pour les situations difficiles, en confortant le rôle du juge coordonnateur conformément au décret de février 2008. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la justice et des libertés n'envisage pas de modifier en profondeur les règles de procédure en matière d'assistance éducative. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, si les expériences de collégialité pratiquées au sein de certains tribunaux présentent un intérêt, la taille des juridictions ne permet pas de les généraliser. Au demeurant, la collégialité est de droit au deuxième degré de juridiction, les situations les plus graves étant bien souvent examinées par les cours d'appel. Le juge coordonnateur peut organiser des réunions thématiques avec les juges des enfants de sa juridiction de manière à initier une réflexion collective sur les difficultés rencontrées. L'assistance du juge des enfants par un greffier à chaque audience est obligatoire pour les audiences au fond et nécessaire pour toutes les auditions. L'affectation des greffiers au tribunal pour enfant relève de la responsabilité du directeur de greffe, sous l'autorité du président du tribunal de grande instance, conformément à l'article R. 123-16 du code de l'organisation judiciaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O