| Question N° :
63159
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
10/11/2009
page :
10553
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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politique familiale
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Analyse :
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aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de réorganiser les contrôles externes des structures en développant des campagnes coordonnées des divers organes de contrôle de l'État et du département, et de faire aboutir les processus d'évaluation externe sous l'égide de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) pour mettre en oeuvre sur ce point la loi du 2 janvier 2002. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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