FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63160  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Famille et solidarité
Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10553
Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12254
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de renforcer l'accompagnement et le soutien aux accompagnants familiaux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement de l'accompagnement et du soutien aux accueillants familiaux. La loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Elle a eu par ailleurs comme objectif d'inscrire les assistants familiaux comme des travailleurs sociaux à part entière, afin d'agir sur la qualité de l'accueil de l'enfant placé en milieu familial. La mise en place d'équipes dédiées à la gestion du placement familial au sein de nombreux conseils généraux, les référents qui accompagnent les assistants familiaux dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à leur formation, la participation des assistants familiaux à l'élaboration du projet pour l'enfant sont autant de facteurs illustrant une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de professionnels du conseil général. Dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un rapport d'évaluation doit être transmis au Parlement par le Gouvernement. La remise de ce rapport pourra être l'occasion d'envisager les évolutions réglementaires nécessaires pour remédier aux difficultés d'application de la loi qui auront été identifiées.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O