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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique de lutte contre les violences conjugales. Les résultats de l'étude menée sur les morts violentes constatées au sein du couple au cours de l'année 2008 par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur révèle que 184 personnes sont décédées, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire (conjoint, concubin, pacsé ou ex dans les trois catégories). En France, plus de 40 000 faits sont enregistrés chaque année par la gendarmerie et la police et un homicide est commis au sein du couple tous les deux jours où, dans 84 % des cas, une femme en est la victime. Face à cette situation dramatique, la campagne d'information nationale, lancée fin 2008 et intitulée "Ne laissez pas la violence s'installer. Réagissez", s'inscrivait dans un registre combatif avec un mot d'ordre qui incitait à l'action et encourageait les victimes, témoins directs ou indirects, à réagir et à dénoncer ces violences. Aussi, elle lui demande si un bilan a été dressé et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour poursuivre les efforts entrepris dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs. Cette loi apporte d'importants progrès puisque l'homme violent même propriétaire ou titulaire du bail peut être évincé de son domicile. Selon le rapport annuel 2009 de l'Observatoire national de la délinquance, 157 femmes sont décédées en 2008 sous les coups de leur conjoint, soit une femme tous les deux jours et demi, ce qui représente 20 % des meurtres commis dans notre pays. Après deux ans de mise en oeuvre du second plan triennal (2008-2010), la plupart des mesures annoncées ont été réalisées dans le cadre des douze objectifs du plan, articulés autour des quatre axes prioritaires : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. Chaque département doit à ce titre se doter d'un référent local « violence » chargé d'accompagner et d'orienter les femmes victimes et avoir agréé au moins une famille d'accueil chargée d'héberger temporairement des femmes victimes de violence. À ce jour, trente-six ont été mis en place dans trente-deux départements. De plus, des actions ont été entreprises en direction des auteurs de violences dans la mesure où une charte des principes fédérateurs à destination des structures de prise en charge des auteurs de violence a été réalisée en 2008. Concernant la communication, la campagne grand public lancée fin 2008 sur trois cibles (la victime, le témoin et l'auteur), a été complétée, en 2009, par le clip de Jacques Audiard concernant les violences psychologiques, par le clip « Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents, y compris les violences conjugales » et par un site Internet Gouvernemental qui aborde l'ensemble des violences faites aux femmes. Le Gouvernement entend approfondir les actions de sensibilisation et d'information, au travers en particulier d'une nouvelle campagne de communication. À l'occasion de la Journée internationale pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes, qui s'est tenue le 25 novembre 2009, le Premier ministre a annoncé que la lutte contre ces violences devenait la « grande cause nationale » 2010. Attribué tous les ans, ce label permet de donner une plus grande visibilité à une cause. Ainsi, pendant un an, vingt-cinq associations constituées en collectif pour la lutte contre les violences faites aux femmes bénéficieront de la diffusion gratuite de messages sur les radios et les télés publiques. De plus, l'Assemblée nationale a montré sa mobilisation contre ce fléau en adoptant, par-delà les clivages politiques, en première lecture le 25 février dernier la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui sera bientôt examinée au Sénat. Il est notamment envisagé la création d'une ordonnance de protection des victimes de violences qui permettra à un juge de protéger en urgence les femmes en situation de danger. Afin d'intensifier la lutte contre les violences conjugales, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a également annoncé une série de mesures, dont l'expérimentation d'un dispositif de surveillance électronique en 2010 pour contrôler l'effectivité des mesures d'éloignement du conjoint violent. En outre, le texte proposait la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes afin de centraliser la réalisation et la diffusion d'études ayant trait à ces violences. Cette proposition a été déclarée irrecevable dans la mesure où cette disposition risquait d'augmenter la charge publique, en vertu de l'article 40 de la Constitution. Lors de l'examen de cette proposition le 25 février dernier, le Gouvernement a indiqué qu'il lui semblait plus judicieux, dans un souci d'efficacité, de créer, au sein de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, une mission très précise et de mutualiser l'ensemble des moyens, plutôt que de créer un observatoire dédié avec moins de moyens. Nous ne sommes pas contre le fait de nous doter d'un observatoire, mais l'efficacité des moyens nous semble essentielle pour obtenir les analyses dont nous avons besoin. Concernant les enfants, ils sont directement visés par les mesures de protection proposés par le texte dans la mesure où ils sont pris en compte par le juge dans la délivrance éventuelle d'une ordonnance de protection en cas de violences. D'ailleurs, cette problématique est au coeur du dispositif gouvernemental dans la mesure où c'est un des points du plan triennal. En effet, il y a eu une prise en compte de l'impact des violences conjugales sur les enfants qui y sont confrontés par la réalisation de la première analyse : « Les enfants exposés aux violences au sein du couple, quelles recommandations pour les pouvoirs publics ? » (service du droit des femmes et de l'égalité et l'Observatoire national de l'enfance en danger, mars 2008). Par ailleurs, la sensibilisation et la formation des professionnels des services de police et de gendarmerie, des services judiciaires, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux seront intensifiées. Des modules de formation initiale et continue, des séminaires de sensibilisation contribuent d'ores et déjà au repérage des femmes victimes de violences et permettent de les aider. Géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), le 39 19, un numéro d'appel unique, assure l'accueil et le suivi des femmes victimes. Il a pour mission de dispenser une écoute de qualité, professionnelle, anonyme et personnalisée afin de garantir une orientation adaptée. Depuis son lancement en mars 2007, le 39 19 a enregistré un nombre d'appels acheminés ou reçus en constante augmentation, actuellement estimé à près de 46 000 par an, soit en moyenne 4 000 par mois, avec des pics de sollicitations de l'ordre de 5 000 à 7 000 appels mensuels. La lutte contre les violences faites aux femmes ayant été déclarée grande cause nationale en 2010, cette plate-forme d'appel du 39 19 a été renforcée. Son domaine d'intervention est élargi à toutes les formes de violences au-delà des violences conjugales. Pour ce faire, un pré-accueil est mis en place afin de faciliter l'orientation de tous les appels pendant les périodes de campagnes télévisuelles c'est-à-dire en mars, en juin ou septembre et de novembre à décembre. Enfin, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité rappelle ses engagements pour 2010, à savoir l'élaboration d'un futur plan 2011-2013 qui aurait vocation à prendre en compte toutes les formes de violences, notamment le viol, les violences psychologiques, le mariage forcé et enfin les mutilations sexuelles.
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