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Texte de la REPONSE :
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La rationalisation du dispositif « Girardin » préconisée par le rapport d'information cité par l'auteur de la question s'articule autour de deux axes : supprimer le dispositif « Girardin » immobilier et exclure du dispositif « Girardin » industriel les investissements réalisés dans la navigation de plaisance. Sur le premier point, plusieurs aménagements visant à rationaliser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer sont déjà intervenus, afin d'en réduire le coût pour l'État tout en améliorant l'efficience. Ainsi, l'article 87 de la loi de finances pour 2009, codifié sous l'article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), a mis en place un plafonnement spécifique des réductions d'impôt, dites « Girardin », dont le montant a été fixé à 40 000 EUR ou, sur option du contribuable, à 15 % de son revenu imposable. Conformément à l'objectif poursuivi d'équité fiscale, un tel plafonnement permet à la fois d'éviter qu'un contribuable puisse s'affranchir de la totalité de la cotisation d'impôt qui résulte de l'application du barème, et de préserver les flux d'investissements profitant aux économies ultramarines. Concernant plus spécifiquement les investissements relevant de l'article 199 undecies A du CGI (dispositif « Girardin » immobilier en secteur libre ou intermédiaire), ce dispositif de défiscalisation en faveur du logement dans les départements d'outre-mer a conduit à un déséquilibre du marché immobilier au détriment du logement locatif social. De fait, si la défiscalisation a joué un rôle positif en matière de construction de logements et de dynamisation du secteur du BTP, elle a parallèlement contribué à accroître les tensions sur la disponibilité du foncier et n'a pas toujours eu pour effet de fournir des logements adaptés aux besoins locaux. Aussi, les articles 38 et 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) ont réformé les mécanismes de défiscalisation afin d'encourager et de redynamiser les investissements réalisés dans le secteur social, en les rendant plus attractifs. D'une part, le nouvel article 199 undecies C du CGI prévoit une réduction d'impôt de 50 % pour les investissements dans le secteur social. D'autre part, l'article 39 de la LODEOM a adapté, pour l'outre-mer, le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dit « Scellier », en substitution des dispositions résultant de la loi « Girardin ». L'objectif est de soutenir la production de logements locatifs à des loyers qui ne sont actuellement couverts ni par la réduction d'impôt « Scellier » de droit commun, ni par les réductions d'impôt sur le revenu propres à l'investissement locatif outre-mer, dans le but de répondre à la demande locative dans le secteur intermédiaire et dans le secteur social. En contrepartie de la majoration du taux de la réduction d'impôt « Scellier », les plafonds de loyers et de ressources tendent à mieux tenir compte de la réalité des marchés locatifs ultramarins et des besoins des populations concernées. Afin d'accompagner la montée en puissance du dispositif « Scellier outre-mer », l'article 38 de la LODEOM a prévu que la réduction d'impôt applicable aux investissements locatifs réalisés par les particuliers dans le cadre de la loi « Girardins », mentionnée à l'article 199 undecies A du CGI, sera progressivement supprimée : dans le secteur libre, le taux de la réduction d'impôt est ramené de 40 % à 30 % pour les investissements de 2011 et les investissements réalisés à partir de 2012 n'ouvrirons plus droit à réduction d'impôt ; dans le secteur intermédiaire, le taux de la réduction d'impôt est ramené de 50 % à 45 % pour les investissements de 2011 et à 35 % pour ceux de 2012, le régime étant supprimé pour ceux réalisés à partir de 2013. S'agissant des investissements réalisés dans la navigation de plaisance, la LODEOM a procédé à certains aménagements du dispositif d'aide fiscale de l'article 189 undecies B du CGI. Ainsi afin de s'assurer que l'opération de défiscalisation est effectuée par les sociétés de location, sans détour par des sociétés intermédiaires qui ont pu contribuer par le passé à tenir l'image de la défiscalisation seule la location directe de navires de plaisance est désormais éligible à l'aide fiscale. En outre, le taux bonifié de la réduction d'impôt de 70 % a été ramené au taux de droit commun de 50 %.
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