13ème législature

Question N° : 63217	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10541
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	assiette. critères
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la taxe carbone. En effet, selon leur zone d'habitation, les contribuables ne seront pas tous égaux dans le paiement de cette taxe dans la mesure où le besoin de chauffer n'est pas identique partout. Les copropriétaires seront tributaires des autres membres de la copropriété en matière d'investissement tendant à réduire les rejets de CO2. Les locataires n'auront d'autres moyens que de quitter le logement qu'ils occupent s'ils veulent réduire leur exposition au paiement de la taxe carbone. Enfin, le bois de chauffage n'étant pas concerné par la taxe carbone, il est à craindre que des siècles soient nécessaires pour que la reforestation consomme tout le CO2 dégagé par la combustion du bois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les inégalités des contribuables face à cette nouvelle taxe.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision ne remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O