13ème législature

Question N° : 6326	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6089
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7328
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	tabagisme
Analyse :	interdiction de fumer. application
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif issue du décret n° 2006-1386. Alors que les communes peuvent mettre à la disposition des associations mais aussi des personnes privées une salle communale, il souhaiterait savoir si l'interdiction frappe tous les cas de mise à disposition ou si le prêt privatif échappe au décret.
Texte de la REPONSE :	L'interdiction de fumer s'applique aux salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées (réceptions de mariage par exemple). Au regard du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il s'agit en effet de lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public et constituant de plus un lieu de travail pour d'éventuels serveurs. Les personnes désireuses de fumer devront se rendre dans un emplacement réservé aux fumeurs répondant aux normes mentionnées à l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, s'il a été décidé d'en installer un, ou alors à l'extérieur du bâtiment.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O