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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission supérieure du crédit maritime mutuel pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.
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Texte de la REPONSE :
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La commission supérieure du Crédit maritime mutuel, dont le coût de fonctionnement est totalement pris en charge par le Crédit maritime mutuel, ne s'est pas réunie depuis 2005. Le législateur a souhaité procéder à un réexamen de l'ensemble des commissions existantes par souci de simplification. Dans le cadre de cette démarche, l'article 33 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, examinée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, dispose que l'article L. 512-71 du code monétaire et financier (relatif à la commission supérieure du Crédit maritime mutuel) est supprimé. L'opportunité de la suppression de ladite commission demeure à l'ordre du jour du débat parlementaire.
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