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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges (art. L. 4436-1 à L. 4436-6 du CGCT) a été institué par l'article 2-II de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'intention du législateur était de promouvoir les intérêts spécifiques des populations autochtones de Guyane et de leur assurer une meilleure représentation institutionnelle. Pris pour l'application de l'article L. 4436-2 du CGCT, le décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif est paru au Journal officiel du 18 juin 2008. Il fixe la composition du conseil à vingt membres : seize représentants désignés par des organismes et associations représentatifs des populations autochtones et quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'arrêté du 14 octobre 2008 portant nominations au conseil consultatif est paru au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (n° 2008-10) du 28 février 2009. Il fixe la liste des organismes et associations représentatifs des populations autochtones et nomme les personnalités qualifiées. Un arrêté du préfet de la Guyane doit désormais désigner les représentants des organismes et associations. Le mandat des membres du conseil, qui est fixé par la loi à six ans, prendra effet à compter de la date de sa première réunion. La suppression de cet organisme consultatif n'est pas envisagée par le Gouvernement. Au contraire, à l'occasion du premier Conseil interministériel de l'outre-mer, réuni le 6 novembre dernier, le Président de la République a rappelé son souhait de voir installer dans les meilleurs délais le conseil consultatif qui figure dans le rapport final parmi les actions à mener en priorité en Guyane.
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