13ème législature

Question N° : 63298	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10516
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11329
	Date de changement d'attribution :  20/09/2011
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	structures administratives
Analyse :	instances de réflexion. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil national des langues et cultures régionales pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou un suppression de cet organisme consultatif.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil national des langues et cultures régionales, créé par le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985, s'est réuni les 27 et 28 janvier 1986 et n'a plus eu d'activité après cette date. Il a été supprimé par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, prenant effet au 9 juin 2009, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret prévoit, en effet, que toutes les commissions administratives placées auprès des autorités de l'État qui n'auraient pas fait la preuve de leur utilité ou qui ne se seraient pas réunies dans le passé récent seraient automatiquement supprimées, sauf si elles sont recréées dans un délai de trois ans. Le conseil a donc été supprimé en 2009.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O