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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des opérateurs funéraires au certificat de décès. Le certificat de décès est un formulaire administratif défini par un arrêté du 24 novembre 1996. À l'exception du gestionnaire de la chambre funéraire dans laquelle est admis le défunt, les opérateurs funéraires ne sont pas destinataires du certificat de décès. Or il détient des éléments importants, en particulier en cas de maladie contagieuse, pour la réalisation de certaines opérations telles que les transports avant mise en bière, la possibilité ou non de réaliser des soins de conservation ou l'obligation de mise en cercueil immédiate. Ces informations sont importantes car elles sont corrélées aux risques éventuels encourus par le personnel effectuant ces opérations et qui engagent la responsabilité de l'employeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure transmission des informations sur le défunt à l'ensemble des professionnels du funéraire.
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Texte de la REPONSE :
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Le certificat de décès, dont le modèle est défini par un arrêté du ministre de la santé du 24 novembre 1996, est établi par un médecin. Ce document comporte des informations administratives et médicales, qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement des opérations funéraires, notamment lorsque la personne est décédée des suites d'une infection transmissible (interdiction de soins de conservation, obligation de mise en bière dans un cercueil hermétique...). En l'état actuel de la réglementation, le volet administratif du certificat est transmis au maire de la commune de décès, ainsi que, le cas échant, au gestionnaire de la chambre funéraire. Dans le cadre de la modernisation et la simplification du droit funéraire, un groupe de travail, piloté conjointement par les ministères de l'intérieur et de la santé, a été chargé de proposer une refonte du modèle de certificat de décès. À ce titre, il est envisagé de faciliter la communication du volet administratif de ce document aux opérateurs chargés de l'organisation des funérailles, afin de leur permettre de prendre les mesures de protection sanitaires appropriées. Cette réforme devrait être achevée dans le courant de l'année 2011.
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