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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gratuité des écoles et lycées français de l'étranger. À ce sujet, il a été visiblement décidé récemment d'offrir aux expatriés français la gratuité de ces établissements, mesure dont le coût pourrait s'élever à 713 millions d'euros par an si celle-ci est appliqué dès la première année d'école élémentaire jusqu'à la dernière année de lycée. Si elle s'avérait exacte, cette décision serait particulièrement choquante puisqu'elle profiterait essentiellement à des ressortissants français qui ont, pour la plupart, les moyens de payer les études de leurs enfants. Par ailleurs, la majorité des établissements concernés sont des établissements privés sous contrat dont les tarifs annuels d'inscription atteignent des sommets puisqu'ils s'élèvent à plusieurs milliers d'euros. À l'heure où l'éducation nationale subit, de façon particulièrement scandaleuse, une réduction drastique de ses moyens matériels et surtout humains, il le remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions à ce sujet et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend effectivement accorder un tel bénéfice aux familles françaises expatriées à l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en charge des frais de scolarité a été mise en place en 2007 dans les classes de terminale, de première en 2008 et de seconde en 2009. Cette prise en charge est soumise à des conditions. Peuvent en bénéficier les enfants français résidant avec leurs parents à l'étranger et inscrits auprès du consulat, à l'exception de ceux dont les frais de scolarité sont déjà pris en charge par l'employeur de la famille. En 2010-2011, sur plus de 110 000 élèves français scolarisés dans les 470 établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger, les frais de scolarité de 7 300 lycéens sont pris en charge par la collectivité nationale. Parallèlement, plus de 23 400 élèves de maternelle, primaire, collège et lycée bénéficient d'une bourse scolaire sur critères sociaux.
Pourcentage d'élèves français aidés
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ÉLÈVES
français |
BOURSES SCOLAIRES |
PEC |
POURCENTAGE
total d'élèvesfrançais aidés |
| Classes non ouvertes à la prise en charge (maternelle à 3e) |
94 200 |
20 600 |
22 % |
- |
- |
22 % |
| Classes ouvertes à la prise en charge (2nde à terminale) |
17 900 |
2 800 |
16 % |
7 300 |
41 % |
57 % |
| Total |
112 100 |
23 400 |
21 % |
7 300 |
6,5 % |
27,5% |
L'article 133 de la loi de finances pour 2009 a instauré un moratoire : il prévoyait que toute extension éventuelle du dispositif de prise en charge au-delà de la classe de seconde devrait être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement. Mmes Geneviève Colot, députée de l'Essonne et Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône ont remis le 3 novembre 2010 au Président de la République les conclusions de cette étude. La situation budgétaire les a conduites à préconiser le report de l'extension de la prise en charge : le moratoire est donc prorogé en 2011.
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