FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6333  de  M.   Rochebloine François ( Nouveau Centre - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6054
Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  458
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution constatée, depuis l'année 2000, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, sachant qu'une proportion importante d'établissements de coopération intercommunale a pris la compétence « collecte, traitement et élimination des déchets », cela afin de réaliser des économies d'échelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, selon les statistiques en sa possession, cette remontée de compétences est synonyme de maîtrise des coûts et si elle s'est réellement traduite par une maîtrise de la fiscalité correspondante. Il lui demande notamment de lui communiquer un tableau faisant apparaître pour la période considérée et de manière comparative l'évolution des taux moyens de TEOM au plan national selon les strates des communes et des EPCI.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. En 2009, 55 millions d'habitants ont été assujettis à la TEOM et le produit de cette taxe a atteint 5,4 Md, en augmentation de 7,1 % par rapport à 2008. Cette évolution provient pour l'essentiel de celle des bases : 4,9 % et, dans une proportion moindre de celle des taux : 2,2 %. Par ailleurs, les groupements à fiscalité propre se sont progressivement substitués aux communes pour le traitement des ordures ménagères et la part de TEOM perçue par les groupements à fiscalité propre n'a cessé de croître, passant de 30 % du produit total en 2001 à 75 % en 2009 ; dans le même temps la part des communes est passée de 66 % à 20 %. Un effet de substitution des groupements à fiscalité propre aux communes dans le domaine du traitement des ordures ménagères apparaît clairement. En outre, la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) nécessite de recueillir des éléments d'informations détaillées afin d'appréhender le coût d'utilisation du service pour chaque foyer. Dès lors que l'obtention de ces informations peut s'avérer difficile à collecter, les groupements intercommunaux ont tendance à privilégier l'institution de la TEOM. Cela étant, l'institution par les collectivités d'un budget annexe pour la TEOM pourrait constituer une première étape permettant de préciser le coût réel du service. Enfin, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. À ce titre, l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes compétents, d'instaurer, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, une TEOM composée notamment d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Le tableau ci-après fournit une étude comparée des taux moyens de TEOM, par catégories, de collectivités et groupements entre 2000 et 2009.

(en millions d'euros).
ANNÉE COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE
de la TEOM
 NOMBRE DE
collectivités ou
groupements		 NOMBRE
de communes
 POPULATION
totale
 PART DE LA
catégorie dans
la TEOM totale		 ENSEMBLE DE LA TEOM
Bases
taxables
 Taux
moyen
 Produits
2000 Ensemble nd 18 075 47 625 782 100,00% 41 581 7,01 % 2 915
Commune 10 984 10 984 33 561 644 74,13 % 31 933 6,77 % 2 161
Syndicat nd 7 091 14 064 138 25,87 % 9 648 7,82 % 754
2001 Ensemble nd 18 683 47 992 893 100,00 % 42 873 7,21 % 3 091
Commune 9 447 9 447 30 003 476 66,12 % 30 237 6,76 % 2044
Syndicat nd 1 738 1 799 621 3,69 % 1 241 9,18 % 114
Groupement à fiscalité propre 578 7 498 16 189 796 30,19 % 11 395 8,19 % 933
2002 Ensemble nd 20 219 49 096 254 100,00 % 44 642 7,59 % 3 387
Commune 7 061 7 061 24 459 062 54,15 % 26 688 6,87 % 1 834
Syndicat nd 3 272 3 409 430 6,95 % 2 382 9,88 % 235
Groupement à fiscalité propre 749 9 886 21 227 762 38,90 % 15 572 8,46 % 1 318
2003 Ensemble nd 22 899 50 996 604 100,00 % 47 189 7,93 % 3 740
Commune 3 134 3 134 15 139 183 34,13 % 19 553 6,52 % 1 275
Syndicat nd 4 703 5 041 301 10,17 % 3 762 10,10 % 380
Groupement à fiscalité propre 1 148 15 062 30 816 120 55,75 % 23 875 8,73 % 2 085
2004 Ensemble nd 23 472 51 806 046 100,00 % 49 197 8,19 % 4 029
Commune 2 282 2 282 12 357 210 27,68 % 17 483 6,38 % 1 115
Syndicat nd 4 145 4 233 728 8,12 % 3 229 10,13 % 327
Groupement à fiscalité propre 1 310 17 045 35 215 108 64,20 % 28 485 9,08 % 2 587
2005 Ensemble 3 572 23 921 52 424 777 100,00 % 51 195 8,47 % 4 336
Commune 1 923 1 923 11 132 350 25,55 % 16 706 6,63 % 1 108
Syndicat 232 3 519 3 664 897 6,82 % 2 957 10,00 % 296
Groupement à fiscalité propre 1 417 18 479 37 627 530 67,63 % 31 531 9,30 % 2 932
2006 Ensemble 3 035 24 326 52 846 975 100,00 % 53 148 8,66 % 4 601
Commune 1 252 1 252 9 939 454 22,92 % 15 947 6,61 % 1 055
Syndicat 269 3 401 3 538 370 6,67 % 3 062 10,02 % 307
Groupement à fiscalité propre 1 514 19 673 39 369 151 70,40 % 34 138 9,49 % 3 239
2007 Ensemble 2 901 24 414 53 198 113 100,00 % 55 008 8,74 % 4 808
Commune 1 091 1 091 9 479 707 21,96 % 15 820 6,67 % 1 056
Syndicat 252 3 071 3 304 120 6,03 % 3 010 9,64 % 290
Groupement à fiscalité propre 1 558 20 252 40 414 286 72,01 % 36 178 9,57 % 3 462
2008 Ensemble 2 886 24 698 53 917 054 100,00 % 56 953 8,86 % 5 045
Commune 1 044 1 044 9 432 344 21,68 % 16 186 6,76 % 1 094
Syndicat 240 2 717 3 014 592 5,55 % 2 861 9,78 % 280
Groupement à fiscalité propre 1 602 20 937 41 470 118 72,78 % 37 906 9,69 % 3 671
2009 Ensemble 2 793 24 678 55 163 125 100,00 % 59 694 9,05 % 5 405
Commune 955 955 9 049 696 19,95 % 16 034 6,73 % 1 078
Syndicat 221 2 399 2 795 112 4,98 % 2 783 9,67 % 269
Groupement à fiscalité propre 1 617 21 324 43 318 317 75,07 % 40 877 9,93 % 4 057
NC 13 REP_PUB Rhône-Alpes O