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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques encourus par les femmes enceintes en cas d'exposition aux solvants dans leur profession. Un récente étude de l'unité Inserm 625 GERHM, spécialisée dans l'étude de la reproduction chez l'homme et les mammifères menée auprès de 3 000 femmes enceintes, a mis en évidence un risque multiplié par 2,5 d'avoir un enfant atteint de malformations congénitales en cas d'exposition professionnelle aux solvants. Ces derniers sont présents dans la plupart des peintures, vernis et produits d'entretien couramment utilisés dans un cadre professionnel par des femmes enceintes. Absorbés par les voies respiratoires et la peau ils pourraient traverser la barrière placentaire et atteindre ainsi le foetus. Selon cette étude les effets des solvants seraient encore plus dangereux en début de grossesse, avec une relation certaine entre exposition aux solvants et malformations majeures chez l'enfant. Il lui demande de préciser les mesures de prévention envisagées par le Gouvernement pour assurer aux femmes enceintes dans le cadre de leur profession une exposition moindre à ces solvants, afin de ne plus craindre de risques de malformations et de complications pour leur grossesse et leur enfant.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux risques encourus par les femmes enceintes en cas d'exposition aux solvants dans le cadre de leur activité professionnelle. Le risque chimique constitue un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail, et plus particulièrement certaines substances susceptibles de conduire à de graves conséquences pour la santé des femmes enceintes et des enfants à naître. Le Gouvernement y est donc particulièrement attentif. Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective ou individuelle). Dans ce cadre, l'employeur a notamment l'obligation de contrôler l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux. À ce titre, le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique et ses deux arrêtés d'application datés du même jour ont pour objectif de rationaliser la réglementation relative aux contrôles techniques. Ce nouveau dispositif permet notamment de renforcer l'encadrement des conditions de réalisation des contrôles effectués par des organismes accrédités et de centraliser les données d'exposition, afin de permettre leur étude et exploitation, en vue de la mise en place de politiques de prévention ciblées. Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (art. R. 4412-44). De plus, la traçabilité des expositions est essentielle pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs. En outre, en application des articles R. 4412-89 et D. 4152-11, l'employeur se doit d'informer les femmes enceintes qu'il emploie des dangers que peut représenter l'exposition à certaines substances chimiques pour la fertilité, l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, le foetus et l'enfant. Par ailleurs, il est interdit d'affecter ou de maintenir des femmes enceintes et des femmes allaitant à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques, tels que les agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le benzène et certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques (art. D. 4152-10 du code du travail). Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l'exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, au benzène ou à certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques, l'article L. 1225-12 du code du travail précise que l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de sa rémunération. Si l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, le contrat de travail est suspendu, et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale et d'un complément de l'employeur (art. R. 1225-4 du code du travail). Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail et la médecine du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information.
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