FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 63382	de M. Jung Armand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10586
	Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3654
	Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	minimum contributif. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les attentes du syndicat des retraités CFDT concernant la situation des retraités touchant des petites retraites, notamment les bénéficiaires du minimum contributif. On constate, depuis plusieurs années, une nette dégradation du minimum contributif qui s'élevait, au 1er avril 1997, à 489,36 euros, soit 50,10 % du SMIC, quand au 1er avril 2009, il était de 590,33 euros, soit 44,68 % du SMIC. Si le minimum contributif avait gardé la même parité avec le SMIC brut, il s'élèverait aujourd'hui à 797,89 euros (SMIC brut = 1321,02 euros X 60,40 %) soit 207,56 euros de plus par mois. Cette dégradation est liée à l'annulation par le Conseil d'État, le 27 août 1993, du décret du 29 décembre 1982 indexant les pensions sur l'évolution des salaires. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a été prévu de revaloriser les pensions non plus au 1er janvier de chaque année, mais au 1er avril, ce qui fait perdre un trimestre de majoration à tous les retraités. Le Gouvernement a accepté d'améliorer progressivement le minimum contributif par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites mais il ne s'applique qu'aux retraites liquidées à partir du 1er janvier 2004 et prend le nom de minimum contributif majoré. Depuis cette date, l'écart entre le minimum contributif normal et le minimum contributif majoré ne cesse de s'accroître. La différence est actuellement de 54,74 euros par mois. Les retraités CFDT demandent que toutes les pensions minimales, même celles déjà liquidées au minimum contributif soient revalorisées à un seul et même niveau. De plus, aucune retraite (retraite du régime général + retraite complémentaire obligatoire), pour une carrière complète, ne doit être inférieure au SMIC net. Il attire son attention sur la nécessité de faire cesser cette injustice qui fait qu'une personne ayant peu travaillé bénéficie d'une retraite supérieure à cette d'une personne ayant cotisé pour une carrière complète. Cette injustice a été aggravée par l'application du décret du 7 mars 2008 prévoyant le versement exceptionnel de 200 euros aux bénéficiaires de l'ASPA alors que les personnes bénéficiant du minimum contributif en étaient exclues, ce qui constitue un traitement profondément inégalitaire. Il relaie les revendications du syndicat des retraités CFDT : - versement dès 2010 d'un montant forfaitaire minimum de 150 euros - fusion du minimum contributif normal et du minimum contributif majoré pour aboutir au rétablissement de la parité avec le SMIC (60,40 %) qui existait au moment de l'instauration du minimum contributif : 797,89 euros + 207,56 euros par mois - dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, un minimum contributif basé sur le SMIC net avec application à l'ensemble des retraités, y compris celles déjà liquidées, doit être établi. En conséquence, il lui demande de prendre en considération ces remarques devant contribuer rapidement à l'amélioration de la situation des retraités en France.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative la revalorisation du minimum contributif. Le système d’assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en œuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle avec une redistribution, vers les assurés les plus fragiles, du minimum contributif (qui garantit un certain niveau de pension aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète) et du minimum vieillesse (qui assure un niveau de vie minimum à l’ensemble des personnes âgées). Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au SMIC et à temps plein, l’article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l’objectif d’un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d’au moins 85 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en 2008. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (3 étapes de 3 % chacune), en sus de l’augmentation annuelle des pensions. En 2010, cet objectif est proche d’être atteint pour les retraités assujettis à la CSG au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,1 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d’un taux de remplacement net supérieur (88,1 %). Sont éligibles au dispositif du minimum contributif, les assurés du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) dont les salaires reportés au compte sont faibles et qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein : - soit qu’ils justifient la durée d’assurance requise tous régimes ; - soit qu’ils aient atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite (62 ans pour les assurés inaptes ou invalides, 65 ans pour les assurés nés avant 1951, 67 ans à compter de la génération 1955). Le minimum contributif s’élève, au 1er avril 2011, à 608,15 euros par mois. Le minimum contributif permet ainsi à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le montant annuel du minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 euros au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement liés à la situation dégradée des comptes de l’assurance vieillesse, modifierait la philosophie même du dispositif et n’est pas envisagée aujourd’hui. Le minimum contributif peut être majoré, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, dès lors que la durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Son montant actuel est de 664 euros auquel s’ajoute une retraite complémentaire de l’ordre de 220 euros pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l’ARRCO (tranche 1). Le montant total de retraite est ainsi supérieur à celui de l’ASPA. Le minimum vieillesse, qui prend la forme depuis 2007 de l’ASPA, est accordée, sur demande, aux personnes âgées d’au moins 65 ans ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) et sous condition de ressources. Conformément à l’engagement du Président de la République, le montant de l’ASPA est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Une revalorisation de 4,7 % s’appliquera au 1er avril 2012. Le montant maximum de l’ASPA servi à une personne seule sera en conséquence de 777 euros par mois en 2012, contre 621 euros en 2007, correspondant bien à une revalorisation de 25 % de ce montant sur la durée du quinquennat. L’ASPA est donc calculée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l’actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l’espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale).

S.R.C. 13 REP_PUB Alsace O