13ème législature

Question N° : 63385	de  M.   Bardet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10517
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1941
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	ressortissants français. caisses de retraite d'États africains
Texte de la QUESTION :	M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par d'anciens ressortissants français ayant exercé une activité professionnelle en Côte d'Ivoire pour obtenir la reconnaissance de leurs droits à pension de retraite de ce pays. Le 16 janvier 1985, une convention bilatérale de sécurité sociale franco-ivoirienne était signée. Elle prévoyait la transformation mutuelle des droits acquis en assurance vieillesse en droits équivalents dans le pays d'origine. Le 19 février 1987, le décret d'application n° 87-123 paraissait au Journal officiel. Malgré cet accord, de nombreux ressortissants français ne parviennent pas à faire reconnaître leurs droits à pension. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour résoudre ce problème.
Texte de la REPONSE :	Le ministère des affaires étrangères et européennes est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les ressortissants français ayant exercé une activité professionnelle en Côte d'Ivoire pour obtenir la reconnaissance de leurs droits à pension de retraite. Il recherche la solution la plus efficace et la mieux adaptée pour nos compatriotes. Il apparaît que le nombre de cas qui lui sont signalés, chacun faisant l'objet d'un examen attentif, se réduit (40 dossiers traités en 2007, 30 en 2008 et 20 en 2009). La plupart des pensionnés font part de leur problème à la Caisse nationale de prévoyance sociale ivoirienne (CNPS) et obtiennent, en règle générale, satisfaction. Lorsque ce n'est pas le cas ou que les difficultés persistent, les autorités françaises (via le consulat général de France à Abidjan ou le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) sont sollicitées pour intervenir auprès de la CNPS. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste attentif à cette question et continuera à effectuer toute démarche qu'il jugera appropriée (commissions mixtes, réunions techniques, interventions à haut niveau).

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O