FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6344  de  Mme   Guégot Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 12/02/2008  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6109
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  médaille de la famille
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982, modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, pourrait être supprimé. La médaille de la famille française est destinée à témoigner aux couples mariés la reconnaissance de la nation. Le critère du mariage lui semble inséparable du titre de reconnaissance que représente la médaille de la famille française. En outre, la suppression des commissions départementales chargées d'étudier les dossiers désorganise de façon importante la procédure d'examen. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 ID Haute-Normandie N