13ème législature

Question N° : 63452	de  M.   Morenvillier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10530
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1676
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	sociétés d'exercice libéral
Analyse :	architecture. ouverture du capital. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les remarques formulées par le Conseil régional de l'Ordre des architectes. Selon lui, la transposition de la directive « services » ne tiendrait pas compte des spécificités de la profession d'architecte pour plusieurs raisons. En effet, il avance tout d'abord que cette profession est règlementée et donc soumise à une déontologie qui lui impose d'être indépendante dans l'exercice de ses fonctions. Ensuite, il évoque l'argument de la défense de l'environnement urbain et il rappelle ainsi que les récentes conclusions de l'UE relatives à l'architecture ont placé les architectes au coeur du développement durable en leur confiant une responsabilité qu'ils doivent pouvoir assumer pleinement. Enfin, il met en avant le contenu culturel et conceptuel des prestations d'architectes qui devraient pouvoir s'exprimer face aux logiques purement économiques des autres acteurs de l'acte de construire. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O