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Texte de la REPONSE :
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Le domaine de prise en charge de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et ne permet pas d'inclure dans ce champ les actes se bornant à constater un état pathologique, comme l'a d'ailleurs clairement confirmé le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003. Cette limite aux activités de soins ou de prévention est fondamentale en ce qu'elle est intimement liée à la mission de l'assurance maladie qui est de garantir l'accès aux soins à l'ensemble de la population et son maintien en bonne santé. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge, puisqu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins. Toutefois, conscient des problèmes induits par ces contraintes administratives et soucieux de libérer du temps médical, le ministère de la santé et des sports a, dès 2007, initié un programme de simplification des charges administratives pour l'exercice libéral. Ce programme a été confié à la direction de la sécurité sociale qui a engagé, en partenariat avec le Conseil national de l'ordre des médecins, un important travail interministériel. Concernant plus particulièrement les certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive, la direction des sports avait inscrit cette problématique à la commission « sport et santé » dirigée par le professeur Jean-François Toussaint en 2009. Les conclusions de cette commission constituent une base de réflexions en vue d'une rationalisation de ces certificats. Par ailleurs, un groupe de travail, mis en place par le ministère de la santé et des sports, réfléchit aux évolutions à apporter aux dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, en collaboration étroite avec la Haute Autorité de santé, qui a également été sollicitée en vue de produire une recommandation professionnelle sur la réalisation dudit certificat médical. Cet avis devrait être rendu dans le courant de l'année 2010.
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