| Question N° :
63507
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de
M.
Aboud Élie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
10/11/2009
page :
10526
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Réponse publiée au JO le :
23/02/2010
page :
2059
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Date de changement d'attribution :
24/11/2009
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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margarine
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de rapporter à 5,5 % la TVA pour la margarine afin de souligner l'aspect positif de ce type de consommation, recommandé par tous les médecins dans un souci de prévention des maladies cardio-vasculaires et de surpoids. Celle-ci est en effet présente dans tous les programmes de santé publique pour ses vertus nutritionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception de certains produits de chocolat et des produits de confiserie, du caviar, de la margarine et de la graisse végétale. Une extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ces produits ne peut être envisagée compte tenu du coût budgétaire d'une telle mesure.
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