FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63519  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10784
Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  621
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  services déconcentrés
Analyse :  mutualisation des moyens. bilan
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la coordination des service de l'État au niveau déconcentré. La circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2006 a proposé plusieurs dispositifs nouveaux destinés à renforcer les modes de coordination entre services de l'État : pôles de compétences, missions interservices, guichets uniques, décroisement de compétences permettant de créer des portefeuilles cohérents au sein de chaque service. Il lui demande lui fournir un bilan précis de l'application de la circulaire du 2 janvier 2006.
Texte de la REPONSE : La circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2006 proposait plusieurs dispositifs nouveaux destinés à renforcer les modes de coordination entre services de l'État : pôles de compétences, missions interservices, guichets uniques, décroisement de compétences permettant de créer des synergies et économies d'échelle. Les préfets de département ont largement utilisé ces outils, en particulier les pôles de compétence, qui sont devenus des modes d'organisation privilégiés pour rassembler plusieurs services couvrant à une même politique publique. La révision générale des politiques publiques, en regroupant les services de l'État, sous l'autorité des préfets de région et de département, en grandes directions régionales et départementales, va profondément renouveler les modes de coopération entre services déconcentrés. La réforme aura d'abord pour effet de regrouper d'avantage des compétences et les services ou directions dans une logique de blocs de compétences cohérents. C'est par exemple le cas des fonctions sociales du logement qui seront exercées dans les futures directions départementales de la cohésion sociale, par regroupement des parties de services des DDASS, DDE et préfectures. De même, l'ingénierie d'appui territorial sera exercée au sein des directions départementales des territoires, par regroupement des DDE et DDAF. La préfecture est confirmée, par les circulaires du Premier ministre, dans sa mission de coordination de l'action des services déconcentrés. Les besoins de coordination et de direction, en effet, s'ils seront réduits par la réorganisation, n'ont pas disparu : le préfet, au niveau régional comme au niveau départemental, devra en effet veiller à la bonne articulation non seulement entre les nouveaux services déconcentrés mais aussi entre l'action des services de l'État et celle de nouveaux acteurs tels que les unités territoriales des directions régionales, l'agence régionale de santé ou Pôle emploi. Enfin, le développement des mutualisations est au ceeur de la réforme. Les circulaires du Premier ministre, dans une optique de rationalisation des coûts, invitent au développement des mutualisations de moyens (immobilier, achats, fonction support, GRH, etc.), aux niveaux régional et départemental, sous l'autorité des préfets. Ces orientations, complétées par des instructions spécifiques, se sont notamment traduites par le lancement de l'élaboration de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et la mise en place des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines et d'achats dans les SGAR. La mise en couvre de la réforme s'effectue sous l'autorité des préfets, en concertation avec les préfigurateurs des nouvelles directions et les personnels. Les directions départementales interministérielles ont été officiellement créées le 1er janvier 2010.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O