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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'affiliation des clubs de cynophilie à la société centrale canine. Celle-ci n'accepte d'affilier qu'un seul club par race, lequel est dès lors seul habilité à organiser des concours officiels et peut être seul agréé à tenir le livre des origines françaises de la race considérée. Certes, ces monopoles semblent trouver un fondement juridique dans les articles D. 214-8 et D. 214-14 du code rural. Toutefois, ces articles issus de décrets simples paraissent être en contradiction avec l'article L. 653-3 du code rural, ainsi qu'avec les dispositions du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006, qui est un décret en conseil des ministres et en Conseil d'État. Il lui demande donc quelle est sa position sur ces différents points.
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Texte de la REPONSE :
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L'agrément de la Société centrale canine (SCC) pour la tenue du livre généalogique canin a été accordé en vertu de l'article D. 214-8 du code rural qui dispose qu' « il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race ». Ces dispositions, en tant que particulières aux carnivores domestiques, d'une part restent valides et d'autre part doivent être juridiquement regardées comme primant sur les dispositions du décret 2006-1662, d'une portée plus générale. En l'état actuel des textes, l'organisation de la sélection canine repose sur des associations spécialisées par race, qui peuvent être agréées à une double condition : être la plus représentative pour une race ou un groupe de race et adhérer à la fédération nationale, délégataire de service public, qui tient le livre généalogique (la SCC). Ainsi, l'article 13 du règlement intérieur de la SCC précise que « la SCC n'admet l'existence que d'un seul club spécial par race de chien », ce qui est également conforme aux règles de la Fédération cynologique internationale (FCI). Pour autant, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche examine actuellement les différentes options d'évolution du code rural nécessaires à l'encadrement des règles de fonctionnement de la sélection des carnivores domestiques. Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a été mobilisé pour apporter un appui à la conduite de cette réforme par les services du ministère et formulera de nouvelles propositions dans le courant du second trimestre 2010.
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