FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63564  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10780
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les très grandes difficultés que peut rencontrer un couple de personnes handicapées à mener un projet de construction ou d'acquisition de propriété. Il a été sollicité par un couple dans une telle situation, ayant emprunté une somme de 150 000 euros. La banque qui leur a proposé le prêt, qui est pourtant la banque majoritaire dans la région, ne leur a fait aucune proposition d'assurance. Ils ont dû avoir recours à une société qui leur demande, pour une somme empruntée de 150 000 euros, une cotisation mensuelle d'assurance supérieure à 300 euros. Avec près de deux ans de retard, la banque qui a effectué le prêt leur propose désormais à son tour une assurance, mais d'un montant mensuel de 375 euros, cette banque ayant pourtant adhéré au dispositif Areas. Cette somme est évidemment hors de la portée de la plupart des personnes concernées. Il sollicite son avis sur cette situation et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour l'améliorer.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N