13ème législature

Question N° : 63601	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Industrie
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10783
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2405
	Date de changement d'attribution :  08/12/2009
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	mines et carrières
Analyse :	sites pollués. conséquences. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le problème de l'avenir des sites industriels pollués. Il s'interroge sur le régime des responsabilités lorsqu'une commune fait l'acquisition d'un ancien site pollué, en l'occurrence une mine d'or désaffectée. Il souhaite savoir qui est responsable pour l'avenir de la pollution causée par l'activité passée de ce site : l'État, l'ancien exploitant ou le nouvel acquéreur ? Qu'en est-il lorsque l'ancien exploitant a disparu ? Il souhaite également savoir si le changement ultérieur de l'affectation, par exemple la mise en oeuvre d'une ferme photovoltaïque, influe d'une quelconque manière dans le régime de responsabilité évoqué plus haut.
Texte de la REPONSE :	Conformément à la réglementation relative aux installations classées (art. R. 512-74 et suivants du code de l'environnement) ou aux dispositions du code minier, l'ancien exploitant doit procéder à la mise en sécurité de son installation et laisser son site dans un état tel qu'il ne porte pas atteinte à son environnement. En cas de défaillance du responsable, l'État, par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou par le biais de dispositifs de gestion de l'après-mine, réalise les travaux de mise en sécurité qui peuvent s'avérer nécessaires. Lorsqu'un tel site fait l'objet d'une transaction foncière, par exemple de la part d'une collectivité territoriale à des fins d'aménagement, la législation en vigueur oblige le vendeur à informer l'acquéreur de l'état de pollution des sols. Les travaux liés au changement d'usage sont à la charge du nouvel acquéreur. Toutefois, dans le cas de la problématique des anciennes mines, des travaux réalisés par l'État ont conduit à des réhabilitations de grande ampleur au-delà de la simple mise en sécurité. De même, dans le cadre des financements complémentaires octroyés à I'ADEME consécutivement au Grenelle de l'environnement, les interventions de l'ADEME sur les sites à responsable défaillant peuvent permettre de dépasser la stricte mise en sécurité.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O