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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la réforme de l'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992 avait contraint les communes à mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant obligatoirement le contrôle des installations et facultativement leur entretien. Compte tenu de la mise en oeuvre très inégale de cette disposition à l'approche de l'échéance, l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques avait prévu un règlement rapide de cette question en réorganisant certaines des dispositions votées en 1992. On peut toutefois regretter que les décrets et arrêtés d'application relatifs à cet article ont rarement été pris, ce qui prive d'efficacité ces nouvelles dispositions. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quand les décrets d'application relatifs à l'assainissement non collectif paraîtront.
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