FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63622  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10786
Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4288
Rubrique :  eau
Tête d'analyse :  réseaux
Analyse :  servitudes de passage. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que M. le sénateur Jean-Louis Masson, voudra bien se rapporter à la réponse à la question n° 10827 en date du 12 novembre 2009.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O