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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés croissantes aujourd'hui rencontrées dans notre pays par l'économie sociale et solidaire. Selon une étude publiée en 2007, le budget de ce secteur d'activité, qui emploie près de deux millions de salariés, dépend à 56,2 % des financements publics. Or ceux-ci ont connu cette année des baisses extrêmement sensibles, avec des crédits divisés par deux, voire même supprimés sans préavis. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin que l'économie sociale et solidaire ne subisse pas de plein fouet les conséquences potentiellement catastrophiques de l'actuelle crise internationale.
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Texte de la REPONSE :
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Entre 2006 et 2009, le montant total des crédits directement alloués au soutien des acteurs nationaux et régionaux de l'économie sociale et solidaire (ESS) ont augmenté de 35 %. En 2010, les moyens financiers, auparavant affectés à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES), ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). À ce titre, la ligne budgétaire du programme 304, action 2, expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale, est reconduite. Le tableau ci-dessous illustre ces données :
Synthèse LFI/exécution des crédits
soutien aux acteurs de l'économie sociale
| ANNÉES |
PROGRAMME
BUDGÉTAIRE |
MONTANT
LFI |
CRÉDITS
ENGAGÉS |
| 2006 |
177-05 |
2 095 000 |
1 562 877 |
| 2007 |
177-05 |
2 095 000 |
1 783 346 |
| 2008 |
304-02 |
1 720 000 |
1 898 324 |
| 2009 |
304-02 |
1 700 000 |
2 108 611 |
| 2010 |
304-02 |
1 700 000 |
En cours |
| Total pluriannuel 2006-2010 |
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9 310 000 |
7 353 158 |
| Taux d'évolution de la LFI 2006-2009 |
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- 19 % |
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Taux d'évolution en exécution
2006-2010 |
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+ 35 % |
Un fonds d'investissement doté de 100 M dans les entreprises sociales et solidaires a été créé dans le cadre du Grand Emprunt. La commission investir pour l'avenir préconise ainsi « d'accompagner le développement du secteur par des outils de financement adaptés à ses caractéristiques. C'est à ce besoin que répond la dotation du Fonds de soutien aux organismes de l'économie sociale ». Le comité interministériel du 3 mai 2010 sur les investissements d'avenir a reconnu « que les structures de l'économie sociale présentent des spécificités juridiques, fiscales et organisationnelles qui rendent leur accès à des fonds propres particulièrement difficile. Les actions mises en place, soit directement, soit via les organismes de financement de l'économie sociale et solidaire existants, auront donc pour but prioritaire un apport en fonds propres aux entreprises sociales et solidaires. La Caisse des dépôts et consignations engagée depuis longtemps dans le soutien au développement de l'ESS, est l'opérateur qui pilotera l'affectation et l'organisation de la gestion du fonds. L'appel à projets pour sélectionner les partenaires financiers sera lancé avant la fin de mois de juillet 2010 pour que les premiers financements soient réalisés fin 2010. Par le biais de ces interventions, le programme d'investissements d'avenir vise à soutenir plus de 2 000 entreprises et à créer ou consolider plus de 60 000 emplois. Enfin, les crédits destinés à plusieurs politiques publiques menées par la DGCS constituent un soutien au développement des structures de l'ESS. D'autres départements ministériels sont également amenés à contribuer à ce soutien.
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